- Adresse email : specialiste.velos.tulle@gmail.com
- N° téléphone : 05 87 49 18 97
- Adresse magasin : Zone de Mulatet Route de Brive 19000 Tulle
- Nom et raison sociale : nom Giant City Tulle, raison sociale Specialiste Velos
- Adresse du siège social : 5 Rue Armand Sourie 19100 Brive
- Numéro d'inscription au RCS : 380 596 528 R.C.S. Brive
- Capital social : 300 168 €
- Numéro de TVA : FR74380596528
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Mentions légales
SPECIALISTE VELOS est une SARL au capital de 300 168 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Greffe de Brive sous le numéro 380 596 528, ayant son siège social 5 Rue Armand Sourie 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR74380596528.
SPECIALISTE VELOS a pour activité la vente et réparation de cycles ainsi que tout article de sport liés au vélo et l'analyse en geste sportif dans le domaine du cyclisme, dans ses magasins : GIANT STORE BRIVE et GIANT CITY TULLE.
Article 2 - Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir les relations entre SPECIALISTE VELOS et tout consommateur effectuant un achat en magasin (ci-après le « client »).
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
L'achat immédiat ou la passation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente par SPECIALISTE VELOS sont disponibles en magasin ou peuvent être commandés sur les sites internet GIANT BRIVE et GIANT TULLE.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées sur les sites internet GIANT BRIVE et GIANT TULLE. Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, la SARL SPECIALISTE VELOS s’engage à informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par les autorités compétentes. Ces informations ont été présentées au client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
En plus des produits disponibles en catalogue, notre magasin propose des montages personnalisés selon les besoins et préférences des clients. Les caractéristiques principales de ces montages sont spécifiées lors de la présentation en magasin et sur la facture au moment de la vente.
Article 4 - Achat immédiat et commande
La vente des Produits peut être effectuée par achat immédiat ou par commande.
Toute commande, pour être valable, s'effectue via un bon de commande, nommé réservation, mis à disposition du client dans les magasins SPECIALISTE VELOS.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du client, conformément aux prévisions de l'article 6.2.1. Ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Article 5 - Conditions financières
Article 5.1 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes :
- En magasin : Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par notre établissement.
- Sur les sites internet GIANT BRIVE et GIANT TULLE : Les paiements en ligne sont sécurisés et peuvent être réalisés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur ces plateformes.
Article 5.2 - Paiement
Lors de la réservation d'un produit en magasin, un acompte équivalent à 30% du montant total de la facture peut être exigé. Le solde restant dû devra être réglé lors de la livraison du produit.
Conformément à la législation en vigueur sur la Réserve de Propriété, les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement du solde, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits concernés.
Une facture détaillée sera remise au client lors du paiement du solde. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC) et exprimés en euros.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. En cas de retard de paiement du solde, des pénalités de retard pourront être exigées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 6 - Remise des Produits
6.1 - Retrait en magasin
Les produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le client, à partir d'un des Magasins de SPECIALISTE VELOS.
Les produits faisant l'objet d'une commande peuvent également être livrés gratuitement dans l'un des Magasins de SPECIALISTE VELOS choisi par le Client.
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment de l'enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au magasin.
6.2 - Réception des Produits
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit au moment de la réception et doit signaler aussitôt au revendeur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de réception : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit en Magasin, de même que toute avarie liée au transport pour les produits commandé sur les sites GIANT BRIVE ou GIANT TULLE, doit être confirmée par le client dans les 48 heures qui suivent la réception du produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 5 rue Armand Sourie 19100 BRIVE, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : specialiste-velos@hotmail.fr.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les produits livrés seront réputés acceptés par le client.
En signalant le vice ou la non-conformité du produit, le client obtiendra une autorisation de retour de la part de SPECIALISTE VELOS, précisant l'adresse et les modalités de retour des produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le client réexpédie les produits à SPECIALISTE VELOS à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout produit réexpédié sans l'accord de SPECIALISTE VELOS sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à SPECIALISTE VELOS et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le client retournerait le produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par SPECIALISTE VELOS, le client devra ramener le produit au magasin : GIANT STORE BRIVE ou GIANT CITY TULLE.
Article 7 - Garanties
7.1 - Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le client bénéficie des protections légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20) et la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232).
En tant que premier acquéreur d'un vélo ou d'un produit, le client est couvert par la garantie du constructeur en cas de défauts de matériel, de fabrication ou de tout dysfonctionnement constaté sur le bien. Cette garantie s'applique exclusivement au premier propriétaire et n'est pas transférable.
La garantie prend effet à compter de la date d'achat. La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à partir de cette date. Au-delà de cette période, des garanties commerciales peuvent être offertes par le fabricant, dont les conditions sont généralement précisées dans la notice ou sur le site internet de la marque.
Le fabricant est le seul décisionnaire quant au remplacement du produit défectueux dans le cadre de la procédure de garantie. Les demandes de remplacement ou de réparation seront traitées conformément aux politiques de garantie du fabricant.
Pour les achats effectués dans nos magasins GIANT STORE BRIVE ou GIANT CITY TULLE, aucun frais lié à la procédure de garantie ne sera appliqué en geste commercial (main d'œuvre, frais de port, frais divers du fabricant). La procédure de garantie peut être réalisée indifféremment dans l'un de ces deux magasins.
En cas de prise en charge d'une demande de garantie pour un produit acheté chez un autre vendeur, des coûts peuvent s'appliquer, tels que le diagnostic de panne, le démontage/remontage du vélo, la réparation, les frais de port pour le retour du produit, ainsi que d'autres frais éventuels du fabricant (frais de dossier, de devis et de transport…). Ces coûts seront déterminés sur présentation d'un devis préalable.
7.2 – Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :
· Les pièces d’usure telles que les pneus, chaînes, freins, câbles, cassettes et roulements.
· Les vélos dont l'entretien n'est pas assuré par un revendeur agréé Giant.
· L'installation de pièces non prévues d'origine*.
· L'utilisation du vélo à des fins inappropriées.
· Les dommages causés par le non-respect des instructions du manuel du propriétaire.
· Les dommages affectant les finitions de peinture dus à l'application d'autocollants dans le cadre de compétitions, d'activités de saut ou de descente, ou résultant de l'exposition ou de la conduite du vélo dans des conditions ou des climats extrêmes.
*Conformément à l'article L317-1 du code de la route, débrider un Vélo à Assistance Électrique constitue un délit passible d’une peine d'emprisonnement d'un an, d'une amende de 30 000 euros, de l'immobilisation du vélo jusqu'à sa mise en conformité avec la loi, voire d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Article 8 - Force majeure
SPECIALISTE VELOS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
Article 9 - Protection des données personnelles
La SARL SPECIALISTE VELOS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de l'achat immédiat ou de la passation de votre commande, la SARL SPECIALISTE VELOS collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La SARL SPECIALISTE VELOS pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
La SARL SPECIALISTE VELOS s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la SARL SPECIALISTE VELOS. La SARL SPECIALISTE VELOS se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
En effet, Lors de la vente de matériels faisant l'objet de la garantie constructeur, la SARL SPECIALISTE VELOS transmet les coordonnées des clients finaux à GIANT France afin de tenir à jour la base de données permettant d'assurer cette garantie.
Les données transmises sont les coordonnées du client, la date d'achat, le montant, la référence du matériel. Ce transfert est basé sur la base légale contractuelle des présentes CGV. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 modifiée et au RGPD (UE) 2016/679 du 27/04/2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de vos données en s'adressant par mail à specialiste-velos@hotmail.fr en justifiant de votre identité.
La SARL SPECIALISTE VELOS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la SARL SPECIALISTE VELOS l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à la SARL SPECIALISTE VELOS aux coordonnées suivantes : specialiste-velos@hotmail.fr ou un courrier à 5 Rue Armand Sourie 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 - Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.
Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal de commerce de Brive.
Article 11 - Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : 5 Rue Armand Sourie 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE ou à l'adresse électronique suivante : specialiste-velos@hotmail.fr
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation est disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.